Veuillez compléter le maximum d'informations de la personne physique ou morale n°{numPersonThirdPartyInvolved} mis en cause :
L'objet de votre litige sera analysé par l'un de nos médiateurs afin de déterminer si il est recevable pour faire l'objet d'une médiation. Auquel cas, vous pourrez reprendre la procédure de création de votre dossier aprés réception de l'avis de notre médiateur.
Les commissaires médiateurs peuvent vous aider à trouver un accord avec votre adversaire, sans aller devant le juge. Une façon de régler vos litiges rapide, simple et à moindre coût.
A partir de 42 € TTC
Le Groupement national des commissaires médiateurs est une association, présente sur tout le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer, qui réunit des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, désormais commissaires de justice proposant des solutions amiables et judiciaires pour le règlement de tous types de litiges.
Le groupement national des commissaires médiateurs a été créé à l’initiative de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour promouvoir le développement de tous les modes amiables de règlement des différends par la profession de commissaire de justice.
Un commissaire médiateur pour tous les litiges du quotidien et les contentieux commerciaux.
Inclus dans le forfait de base
Après règlement des 42 € TTC de la tentative.
Inclus dans le forfait de base
Le Groupement national des commissaires médiateurs est accessible à tous moments pour tous types de médiation.
Le Groupement national des commissaires médiateurs contacte immédiatement l'autre partie. La médiation peut commencer tout de suite.
Une tarification transparente et adaptée aux enjeux à tous les stades de la médiation.
Le Groupement a pour vocation de promouvoir le règlement des litiges, par un commissaire de justice, en privilégiant un mode amiable et grâce aux techniques de médiation/négociation/transaction. Pour autant, les commissaires de justice, peuvent également vous accompagner dans les procédures judiciaires (titre exécutoire, injonction de payer ou assignation).
Le “Baromètre MARD: Le règlement amiable de l’impayé”, réalisé par la société Colbor et par le Cred (Centre de recherches en économie et droit - Université Panthéon Assas - Paris II) en juin 2021, avec le soutien de Dalloz et de la Chambre nationale des commissaires de justice et diffusé à l’occasion du lancement du Groupement national des commissaires médiateurs (février 2022)
Des formations seront réalisées en présentiel en région tout au long de l’année 2023.
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Utilisez le menu pour parcourir vos données
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Suivez les étapes de création d'un nouveau dossier
Etape 1 : demandeur de la médiation
La demande de médiation vous concerne elle directement ?
Sinon, veuillez compléter les informations de la personne tiers physique ou morale
(a minima les champs marqués d'une *) :
A qui sera adressé l'ordre de la facturation ?
Voulez-vous spécifier une référence particulière pour votre dossier ? (optionnel)
*La référence ne doit pas passer 10 caractères.
Etape 2 : tiers mis en cause
Précisez le nombre de tiers mis en cause
Etape 3 : objet du litige
Veuillez cocher le(s) motif(s) du litige :
Types de fichier autorisés : .pdf, .docx
Types d'image autorisés : .jpg, .jpeg et .png
Etape 4 : options
le coût de votre dossier comprend la gestion de deux canaux de communication vers le premier tier mis en cause en fonction des informations saisies sur votre dossier :
Vous pouvez également sélectionner des options supplémentaires pour ajouter des tentatives de prise de contact avec le/les tier(s) mis en cause :
Les options cochées par défaut sont comprises dans le prix de la gestion de votre dossier.
L'ensemble des options choisies seront muiltipliés par le nombre de tiers mis en cause et additionnées au montant à régler pour la gestion de votre dossier.
Etape 5 : résumé de la prestation
Etape 6 : réglement de la prestation
Client | Prestataire |
... | GNCM Adresse: 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS FRANCE |
Description | Prix unitaire (€) | Prix total (€) |
---|
Banque du prestataire |
Crédit Industriel et Commercial (CIC) Code BIC : CMCIFRPP Propriétaire du compte : GNCM |
Etape 7 : fin de la création du dossier
Le réglement de votre prestation a bien été effectué.
La procédure automatique de votre litige va débuter dans les plus bref délais.
Vous pouvez suivre l'avancé de votre dossier depuis le menu "Mes dossiers".
Le motif de litige est en attente de validation.
Vous recevrez le résultat de l'analyse de notre médiateur par mail.
Consultez vos dossiers
Reference | Statut | Ordre facturation | Date création | Date traitement | Date cloture | Détails |
---|
Détails du dossier n° statut :
Demandeur
Tiers mis en cause
Objet du litige
Options
Images transférées
Documents disponibles
Actions éffectuées sur le dossier
Consultez ou réaliser vos paiements
Utilisez l'icône pour initialiser le processus de paiement
Reference | Statut | Date transaction | Montant (€) | Description | Action |
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Historique des 10 derniéres actions
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