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    L'objet de votre litige sera analysé par l'un de nos médiateurs afin de déterminer si il est recevable pour faire l'objet d'une médiation. Auquel cas, vous pourrez reprendre la procédure de création de votre dossier aprés réception de l'avis de notre médiateur.

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    Envie de trouver une solution à l’amiable?

    Les commissaires médiateurs peuvent vous aider à trouver un accord avec votre adversaire, sans aller devant le juge. Une façon de régler vos litiges rapide, simple et à moindre coût.
    A partir de 42 € TTC

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    Des commissaires médiateurs à votre service

    Le Groupement national des commissaires médiateurs est une association, présente sur tout le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer, qui réunit des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, désormais commissaires de justice proposant des solutions amiables et judiciaires pour le règlement de tous types de litiges.
    Le groupement national des commissaires médiateurs a été créé à l’initiative de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour promouvoir le développement de tous les modes amiables de règlement des différends par la profession de commissaire de justice.


    La loi autorise les commissaires de justice à exercer l’activité de médiateur conventionnel et judiciaire.
    Le réseau
    La médiation
    Les avantages
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    Nos délégués régionaux

    Aurore Lerisson-Tonussi



    Benoit Jodel



    Maurice Lotte



    Cyril Castex



    Magali Grosset-Leprètre



    Nicolas Cornelio



    Lionel Cadière



    Pierre Montel



    Michelle Charles



    Christine Valès



    Le Bureau du groupement national des commissaires médiateurs

    Christine Valès



    Aurore Lerisson Tonussi



    Cyril Castex



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    Tentative de médiation

    dès 42€ TTC

    Un commissaire médiateur pour tous les litiges du quotidien et les contentieux commerciaux.

    Inclus dans le forfait de base

    • Dépôt de votre demande de médiation
    • Prise de contact avec l’autre partie par
      Lettre, LRAR
      E-Mail
      Sms
    • En l’absence de réponse, le médiateur émet un procès-verbal d’échec circonstancié
      J+30 à 45
    • 99€ supplémentaires si l'autre partie accepte la médiation

    Médiation

    dès 99€TTC

    Après règlement des 42 € TTC de la tentative.

    Inclus dans le forfait de base

    • Médiation avec un médiateur commissaire de justice par
      visio conférence
    • En cas de désaccord persistant, si besoin de réunions de médiation ultérieures:
      250 € TTC/heure
    • Accord de médiation signé par les parties:
      OUI
    • * Prix total de la prestation pour le demandeur (tentative et médiation): 141 € TTC Prix total de la prestation pour le défendeur (médiation) : 141 € TTC

    1

    La demande

    Remplissez précisément le formulaire en ligne.
    2

    La tentative

    Le Commissaire médiateur invite l'autre partie à accepter la médiation.
    3

    La médiation

    Le Commissaire médiateur
    prend en charge la médiation.
    Encre invisble
    Un processus au service de votre médiation

    Accessible

    Le Groupement national des commissaires médiateurs est accessible à tous moments pour tous types de médiation.

    Rapide

    Le Groupement national des commissaires médiateurs contacte immédiatement l'autre partie. La médiation peut commencer tout de suite.

    Économique

    Une tarification transparente et adaptée aux enjeux à tous les stades de la médiation.

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    Vous avez un litige?
    Nous avons la solution



    Le Groupement a pour vocation de promouvoir le règlement des litiges, par un commissaire de justice, en privilégiant un mode amiable et grâce aux techniques de médiation/négociation/transaction. Pour autant, les commissaires de justice, peuvent également vous accompagner dans les procédures judiciaires (titre exécutoire, injonction de payer ou assignation).

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    le “Baromètre MARD: Le règlement amiable de l’impayé”



    Télécharger le baromètre

    Le “Baromètre MARD: Le règlement amiable de l’impayé”, réalisé par la société Colbor et par le Cred (Centre de recherches en économie et droit - Université Panthéon Assas - Paris II) en juin 2021, avec le soutien de Dalloz et de la Chambre nationale des commissaires de justice et diffusé à l’occasion du lancement du Groupement national des commissaires médiateurs (février 2022)

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    Nos formations



    • aux professionnels (entreprises publiques et privées) souhaitant appréhender les enjeux des modes amiables de résolution de conflits dans la gestion de leurs contentieux
    • aux professionnels souhaitant devenir médiateurs ou négociateurs
    • aux commissaires de justice ou employés des offices souhaitant se former aux modes amiables de règlements de litiges, à la médiation et adhérer au GNCM

    Des formations seront réalisées en présentiel en région tout au long de l’année 2023.

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    Accèder au catalogue en ligne
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    Suivez les étapes de création d'un nouveau dossier

    Etape 1 : demandeur de la médiation

    La demande de médiation vous concerne elle directement ?


    Sinon, veuillez compléter les informations de la personne tiers physique ou morale
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    A qui sera adressé l'ordre de la facturation ?

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    Veuillez saisir le nom.

    Voulez-vous spécifier une référence particulière pour votre dossier ? (optionnel)

    *La référence ne doit pas passer 10 caractères.

    Veuillez saisir une référence de maximums 10 caractères.

    Etape 2 : tiers mis en cause

    Précisez le nombre de tiers mis en cause


    Etape 3 : objet du litige

    Veuillez cocher le(s) motif(s) du litige :

    Veuillez sélectionnez un motif de dispute.
    Veuillez saisir la raidon du motif de dispute.

    Types de fichier autorisés : .pdf, .docx


    Types d'image autorisés : .jpg, .jpeg et .png


    Etape 4 : options

    IMPORTANT :

    le coût de votre dossier comprend la gestion de deux canaux de communication vers le premier tier mis en cause en fonction des informations saisies sur votre dossier :

    • envoi lettre simple
    • envoi email (si adresse email spécifiée)
    • envoi sms (si numéro de téléphone mobile spécifié)
    • envoi lettre recommandée (si ni email ni numéro de téléphone mobile spécifiés)

    Vous pouvez également sélectionner des options supplémentaires pour ajouter des tentatives de prise de contact avec le/les tier(s) mis en cause :

    Les options cochées par défaut sont comprises dans le prix de la gestion de votre dossier.

      L'ensemble des options choisies seront muiltipliés par le nombre de tiers mis en cause et additionnées au montant à régler pour la gestion de votre dossier.


      Etape 5 : résumé de la prestation


      Etape 6 : réglement de la prestation

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      Client Prestataire
      ... GNCM
      Adresse: 9 RUE DES COLONNES
      75002 PARIS
      FRANCE

      Description Prix unitaire (€) Prix total (€)


      Banque du prestataire
      Crédit Industriel et Commercial (CIC)
      Code BIC : CMCIFRPP
      Propriétaire du compte : GNCM

      Etape 7 : fin de la création du dossier

      Le réglement de votre prestation a bien été effectué.

      La procédure automatique de votre litige va débuter dans les plus bref délais.

      Vous pouvez suivre l'avancé de votre dossier depuis le menu "Mes dossiers".

      Le motif de litige est en attente de validation.

      Vous recevrez le résultat de l'analyse de notre médiateur par mail.


      Consultez vos dossiers

      Reference Statut Ordre facturation Date création Date traitement Date cloture Détails

      Détails du dossier n° statut :

      Demandeur

      Tiers mis en cause

      Objet du litige

      Options

      Images transférées

      Documents disponibles

        Actions éffectuées sur le dossier

          Consultez ou réaliser vos paiements

          Utilisez l'icône pour initialiser le processus de paiement

          Reference Statut Date transaction Montant (€) Description Action
          Vos paiements seront automatiquement refusés après 5 tentatives échouées ou si la transaction date de plus d'une heure

          Historique des 10 derniéres actions

            Renouvellement de mot de passe

            Saisissez votre adresse e-mail pour recevoir la procédure de changement de mot de passe :

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            Saisissez un nouveau mot de passe :

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            ...

            ...
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            IMPORTANT :

            Si le motif de votre demande de contact concerne le motif de votre litige en lui-même, utilisez l'option "Mon litige n'est dans aucune de ces catégories" dans l'étape 3 de création d'un dossier. Cette option permet d'envoyer directement un motif de litige qui n'est pas dans les catégories proposées à un médiateur membre du GNCM afin qu'il puisse être validé ou rejeté.

            *Le motif ne doit pas excéder 150 caractères.

            Veuillez saisir le motif de votre demande.
            Le motif de la demande dépasse les 150 caractères.

            Confirmation de suppression

            En confirmant cette action, votre compte sera désactivé et plus utilisable. Vos données seront conservées à des fins d'archivage ou de réactivation de compte mais communiquées à aucun tiers. Vous pouvez demander la suppression définitive de vos données en contactant le GNCM.


            Passage en mode Grand compte

            Vous souhaitez activer le mode Grand compte, ce mode vous permet de créer jusqu'à 15 dossiers en les réglant en une facture commune.
            En confirmant cette action, votre demande sera soumise à un administrateur pour validation.


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            Foire aux questions

            Une question ?

            Consultez notre foire aux questions

            Consultez la F.A.Q afin de trouver des réponses aux questions communes.

            L'objectif du GNCM est de vous permettre de tenter une médiation à l'amiable entre un tiers demandeur et un ou plusieurs tiers mi en cause avant d'entamer un recours en justice. Le but de cette démarche est de désengorger les tribunaux saturés.
            Dans le cadre d'une tentative de médiation acceptée par les différentes parties, celle-ci se fera avec un médiateur et dans le cas d'un accord trouvé entre les différentes parties, un certificat de médiation vous sera délivrés.
            Dans le cas contraire ou si les différents tiers mis en cause ne se seront pas manifestés auprès du GNCM suite à ses sollicitations, un certificat de non médiation vous sera délivré.

            La plateforme du GNCM vous permet, aprés avoir complété et validé votre inscription. de vous authentifier et d'accéder à un tableau de bord complet permettant la gestion de vos dossier de litige.
            Vous débutez tout d'abord par la création d'un dossier de litige en spécifiant le tiers demandeur (vous-même ou une autre personne physique ou morale), puis le ou les tier(s) mis en cause qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Les informations obligatoires à saisir pour ces deux types de tiers sont l'adresse postale, mais il est également possible de saisir d'autre informations tel que le numéro de téléphone fixe, mobile et l'adresse email des différents tiers.
            Vous sélectionnez ensuite le ou les motif(s) de litige parmis une liste prédéfinie ou saisissez un motif de litige personnalisé (dans le cas d'une saisie personnalisée de motif de litige, celui-ci sera soumis à validation avant de pouvoir poursuivre votre création de dossier de litige).
            Enfin, vous sélectionnerez les différentes options souhaitées pour la gestion de votre dossier de litige : envoie de lettre simple ou recommandée ou sms supplémentaire.

            Une fois votre dossier créé et réglé (excepté si vous disposez du mode "Grand compte" qui vous permet de créer jusqu'a 15 dossiers avant de devoir régler l'ensemble des dossiers crées), la procédure automatique de la plateforme du GNCM utilisera différents canaux de communication en fonction des informations que vous avez saisis sur le ou les tiers mis en cause pour rentrer en contact avec eux et leur proposer une médiation à l'amaible.
            Dans le cas d'un retour du ou des tiers mis en cause vers le GNCM, la tentative de médiation pourra avoir lieux et si elle se méne à bien avec un accord trouvé, un certificat de médiation vous sera délivré. Dans le cas contraire ou si le ou les tiers mis en cause ne se seront pas manifestés auprés du GNCM, un certificat de non médiation vous sera délivré afin de vous permettre de déclencher une procédure pénale.

            Si votre dossier est clôturé et que vous n'avez pas reçu votre ou vos certificats de non-médiation par tiers mis en cause, regardez dans les spams de votre boite mail. Si vous ne trouvez toujours pas votre ou vos certificats de médiation, vous pouvez toujours contacter le GNCM via la page de support afin qu'on nous puissions vous les renvoyer le plus rapidement possible.
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